La médiation dans la loi

La comparaison entre les six règles essentielles prescrites par les Directives Européennes, les huit règles essentielles dégagées par le droit français et les articles 213 à 218 du Code civil fédér...

La procédure civile est restée en Suisse dans la compétence des législateurs cantonaux jusqu’au 1er janvier 2011. Depuis lors, le pays est régi par un Code de Procédure civile unifiée, qui traite d...

Le droit français peut être cité comme modèle en matière de médiation, non seulement parce que les Directives ont été intégralement reprises dans la législation mais également parce que la jurispru...

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont édicté des Directives 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, soit quatorze articles reprenant les trente considérants en faveu...